Quelles sont les obligations en matière d'accessibilité?

La loi du 11 février 2005 a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public devait être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

Le ministère du développement durable et le ministère de la santé ont élaboré un guide expliquant les obligations en la matière, que vous trouverez sur la page suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Publication-du-guide-Les-locaux.html

 Vous trouverez l'ensemble des documents relatifs aux déclarations d'accessibilité sur le lien suivant: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

 -  Si votre cabinet est aux normes accessibilité, une attestationn sur l'honeur suffit:  DECLARATION A FAIRE SI VOUS ETES AUX NORMES

 - Si votre cabinet n'est pas aux normes, et que vous devez programmer des travaux :

      - soumis à permis de construire:   CERFA POUR MISE AUX NORMES SOUMISE A PERMIS DE CONSTRUIRE

     - non soumis à permis de construire:   CERFA POUR MISE AUX NORMES NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

 Où trouver une société qui peut m'aider à faire un diagnostic et à déposer mon dossier?

Diverses sociétés proposent de vosu aider à réaliser votre diagnostic accessibilité, ou à déposer votre dossier complet.

Voici quelques adresses, qui ne sont que des exemples, loin d'être exhaustifs:

-  MONLOCALACCESSIBLE à NANCY

Tél. 03.83.30.55.24  /   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Où trouver des documents utiles?

Face aux difficultés rencontrées par nombre d’acteurs économiques, la loi accessibilité a été assouplie par une ordonnance du 26 septembre 2014, que vous pouvez consulter en cliquant ici:ORDONNANCEADAP26SEPT2014.pdf

Celle-ci prévoit un délai supplémentaire de 3 ans maximum sous réserve de présenter à l’administration une demande d’agenda d’accessibilité programmée.

En synthèse, les obligations sont les suivantes :

- pour les ERP accessibles au 31/12/2014, une attestation sur l'honneur devra être adressée à la préfecture avant le 01/03/2015

- pour les ERP non accessibles au 31/12/2014, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fixant un calendrier des travaux sur 3 ans maximum, devra être déposé avant le 27/09/2015 pour être ensuite validé par le préfet

 L'Ordre des infirmiers a rédigé une fiche sur ce sujet, vous la trouverez sur le lien suivant: accessibilité

 Pour consulter les textes relatifs à l'accessibilité, à jour au 10 octobre 2014, cliquez ici:  Textes_accessibilite_au_10_octobre_2014.pdf

 Pour obtenir les documents utiles à vos demandes, rendez-vous sur les liens suivants: documents officiels , documents utiles

 Pour déposer une demande d'agenda programmé, vous trouverez le CERFA à remplir ici: CERFA